En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LE HOUEROU, MM. BOURGI et ROS, Mme POUMIROL, MM. UZENAT, Michaël WEBER, OMAR OILI, GILLÉ, MÉRILLOU, ZIANE et TISSOT et Mme LINKENHELD

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le contexte d’inflation estimé à environ 1% en moyenne annuelle en 2025 selon l’Insee et les résultats de l’enquête menée par la fédération des acteurs de la solidarité auprès de son réseau pèse lourdement sur les charges des associations gestionnaires et créent des situations de déficit structurels non tenables sur le moyen terme. Cette inflation se répercute sur la majorité des postes de dépenses, en particulier sur l’alimentation – près de 1,2 % d’inflation en avril 2025 selon l’Insee), l’énergie, les coûts des prestataires, les dépenses immobilières (loyers, charges, travaux, Maintenance, etc.).

Dans le même temps, les acteurs de terrain constatent une augmentation de la précarité et des besoins d’accompagnement des personnes en situation de précarité. Afin de répondre à ces deux enjeux, nous proposons que les montants d’autorisations d’engagements et de crédits de paiements dédiés à l’action 12 relative à l’hébergement et au logement adapté augmentent de 1% et prennent Ainsi en compte l’inflation).

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 48 028 537 euros les crédits de l’action 12 « hébergement et logement adapté » du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement Et insertion des personnes vulnérables » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 « réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « urbanisme, Territoires et amélioration de l’habitat ».

Les auteurs de l’amendement invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont notre pays a aujourd’hui particulièrement besoin.