En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme JOUVE, MM. LAOUEDJ et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la baisse drastique et inquiétante des moyens de l’action 23 – soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes du programme 137. Les crédits de cette action sont, en effet, divisés par deux entre la loi de finances initiale (LFI) pour 2025 et le PLF 2026.

Or, cette action porte les crédits destinés à financer la communication et les campagnes de sensibilisation du programme 137, fondamentales pour diffuser une véritable culture de l’égalité dans notre pays. Elles jouent pourtant un rôle déterminant pour accompagner les réformes et garantir leur appropriation par le grand public.

Le maintien de ces crédits apparaît d’autant plus crucial que plusieurs avancées récentes appellent un effort de communication renforcé :

–  le nouveau programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) est mis en œuvre à la rentrée 2025 grâce à la mobilisation de la société civile et des parlementaires. Il répond à un besoin d’information accru des jeunes, alors même que la méconnaissance en matière de santé sexuelle atteint des niveaux inquiétants et que les préjugés de genre demeurent. Il semble essentiel de combiner les cours EVARS à une campagne nationale de communication sur la santé sexuelle.

–  l’introduction du consentement dans la définition pénale du viol, adoptée à l’initiative du Parlement, et avec le constant soutien de la Délégation aux droits des femmes, constitue une évolution majeure de notre droit, qui doit s’accompagner d’une campagne nationale d’information et de sensibilisation afin de réellement porter ses fruits. Le passage de la culture du viol et la culture du consentement ne peut faire l’impasse sur l’éducation de tous.

Réduire les moyens de l’action 23 reviendrait à fragiliser la portée concrète de ces politiques publiques 

Le présent amendement propose donc de rétablir les crédits de cette action à leur niveau de la LFI 2025.

Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 0,7 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Inclusion sociale et protection des personnes et à abonder pour un même montant le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes. Ce transfert n’a qu’un caractère de gage technique et ne traduit en rien une volonté de réduire les moyens pour l'inclusion sociale. Le Gouvernement est invité à lever ce gage en cas d’adoption de l’amendement.