En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. OUIZILLE et BOURGI, Mme DANIEL, MM. MÉRILLOU et Michaël WEBER, Mme NARASSIGUIN, MM. FAGNEN, TISSOT et UZENAT, Mme LE HOUEROU, M. OMAR OILI, Mme LINKENHELD, MM. TEMAL et GILLÉ, Mmes Sylvie ROBERT et POUMIROL et M. FICHET

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à favoriser la production de 60 000 logements sociaux financés en PLAI, en augmentant de 20 % le montant moyen de subvention apporté par l’État pour aider à l’équilibrage des opérations et au maintien de loyers accessibles au plus grand nombre des demandeurs les plus modestes.

La crise économique dans laquelle la France se trouve depuis plusieurs années s’est accompagnée d’une crise de logement d’envergure qui impacte considérablement l’accès au logement des ménages, particulièrement des ménages les plus précaires et fait peser une tension sur le parc d’hébergement. Cette situation s’explique notamment par la réduction de l’offre de logements sociaux (125 000 logements sociaux financés en 2016 contre 85 000 en 2023), par une rotation en baisse dans les logements, mais également par une augmentation significative de la demande de logement social qui a progressé deux fois plus vite que le nombre de logements sociaux.

Là où le premier plan quinquennal pour le Logement d’abord fixait à 40 000 la production de PLAI par an, le second plan quinquennal reste muet sur les objectifs de production de logements sociaux à destination des personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales.

Les mesures successives prises par le Gouvernement, afin d’agir sur la crise du logement, demeurent insuffisantes. Ainsi, et au regard du contexte, il apparaît nécessaire d’amplifier la dynamique de production de nouveaux logements, en réalisant un effort particulier sur les logements les plus sociaux.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de majorer de 362M , en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 du programme 135 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 01 du programme 109.

Naturellement, nous ne souhaitons pas pénaliser les moyens de la politique de la ville qui sont aujourd’hui insuffisants et il conviendra en cas d’adoption de cet amendement que le Gouvernement lève le gage.