En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 138 , 139 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LINKENHELD, MM. JEANSANNETAS et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 52

(État G)

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Après l’alinéa 1369

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

Renforcer l’attractivité de la police judiciaire de l’État

Nombre et pourcentage de postes non pourvus d’officiers de police judiciaire (OPJ) au niveau national

Nombre de départements dont le nombre de postes non pourvus d’officiers de police judiciaire (OPJ) est supérieur à 3 %

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à instituer un nouvel indicateur destiné à mesurer l’attractivité – ou plutôt le défaut d’attractivité – des missions de police judiciaire.

Si le projet de loi de finances pour 2026 annonce que des moyens humains nouveaux renforceront en priorité l’investigation donc la police judiciaire, force est de constater que celle-ci subit une crise d’attractivité qui n’est toujours pas résolue.

Comme l’ont souligné notre ancien collègue Jérôme DURAIN et notre collègue Nadine BELLUROT dans leur rapport d’information rendu public à l’été 2025 sur la mise en place des directions départementales de la police nationale sur la filière investigation, si l’objectif premier de cette réforme n’était pas de répondre à la crise d’attractivité dont souffre la filière judiciaire, elle ne l’a en rien enrayé, voire l’a aggravée.

Les causes de cette perte d’attractivité de la filière judiciaire sont connues de longue date et ne se résument pas à des questions d’organigramme : complexité de la procédure pénale, cycles horaires exigeants, insuffisance du régime indemnitaire, responsabilité et la charge mentale pesant sur les enquêteurs, excessive lenteur de la réponse judiciaire ou encore obsolescence des outils informatiques, etc.

La filière investigation est confrontée à des difficultés structurelles de recrutement. C’est le cas en matière de lutte contre la criminalité économique et financière. À titre d’exemple, on dénombrait un peu moins de 3,4 millions de procédures en stock à la fin de l’année 2024, tandis qu’à peine plus d’un élève gardien de la paix sur dix a obtenu la qualification d’officier de police judiciaire cette année-là (11 %). C’est également le cas pour l’Office des mineurs (Ofmin) qui peine à disposer d’un nombre d’enquêteurs suffisant.

Pour mesurer ces difficultés, nous proposons de créer un nouvel indicateur qui indiquerait le nombre et le pourcentage de postes non pourvus dans la police judiciaire au niveau national. Cet indicateur serait complété d’un indicateur territorial en indiquant le nombre de départements dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3 %.