En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 138 , 139 , 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

M. DELAHAYE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65

Après l’article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1524-5-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les mots : « élus locaux » sont remplacés par le mot : « personnes » 

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette rémunération ne peut excéder trois fois le plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

Objet

Les sociétés d’économie mixte locales (SEML) permettent aux collectivités territoriales de déroger au principe général d’interdiction de prise de participation au capital des sociétés anonymes. Une collectivité territoriale peut ainsi prendre des participations dans les SEML, ou même créer une SEML. 

Au regard de la nature duale (publique/privée) des SEML et de la part d’actionnariat des collectivités territoriales dans le capital des entreprises, il apparaît injustifié que les personnes qui occupent des postes de direction dans ces entreprises puissent percevoir des rémunérations exorbitantes.

Le présent amendement propose par conséquent de limiter le montant brut de ces rémunérations à une fois et demie l’indemnité parlementaire de base.