En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 138 , 139 , 142, 143)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DELAHAYE, Jean-Michel ARNAUD, CAMBIER, CANÉVET et DELCROS, Mme GUIDEZ, M. LAUGIER, Mme de LA PROVÔTÉ, M. MIZZON et Mme ROMAGNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65

Après l’article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 26° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Comporte, pour chaque autorité administrative indépendante et autorité publique indépendante, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales.

Objet

Nous avons précédemment adopté un amendement visant à publier de façon consolidée la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales des Opérateurs de l’État.

Cet amendement vise, en application de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, à mettre en place le même dispositif de transparence pour les Autorités administratives indépendantes (AAI) et Autorités publiques indépendantes (API).