En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL, EMPLOI ET ADMINISTRATION DES MINISTÈRES SOCIAUX

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

M. IACOVELLI

ARTICLE 81

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le 3° est complété par les mots : « lorsque le titulaire est un demandeur d’emploi ou lorsque la préparation fait l’objet d’un financement par l’un des tiers mentionnés au II de l’article L. 6323-4 pour les permis du groupe léger » ;

Objet

L’objet de cet amendement est de conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF) et de compenser financièrement le coût de ce maintien en réservant l’obtention du permis de conduire éligible au CFP aux demandeurs d’emploi.

En 2024, 80.008 bilans de compétence ont été réalisés pour un total de 155,7 M €, soit un coût moyen de 1 946 € pour 20 heures d’accompagnement. Le rôle des bilans de compétences est primordial : il favorise l’employabilité des seniors ; réduit le désengagement, l’absentéisme, les arrêts de travail ; accompagne les mobilités et reconversions, les mutations du marché de l’emploi...

Supprimer un tel dispositif ne générera aucune économie réelle puisque les bénéficiaires utiliseront leurs droits pour d’autres actions CPF, parfois plus chères ou moins pertinentes. Le maintien sous plafond permet de maîtriser les coûts tout en préservant l’accès à un outil utile.

En effet, depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la préparation au permis B/A2 de conduire est éligible au Compte personnel de formation (CPF). Cette mesure visait à lever un frein à l’emploi en facilitant l’accès à la mobilité pour les personnes dont l’absence de permis constituait un obstacle à l’insertion professionnelle.

Six ans après son entrée en vigueur, l’évaluation du dispositif révèle toutefois une efficacité très limitée au regard de cet objectif initial.

Les données disponibles montrent que le nombre de permis délivrés chaque année demeure stable (autour d’un million), sans corrélation observable entre l’ouverture du CPF et une progression du volume global. L’inclusion du permis de conduire dans le CPF n’a donc pas créé d’accès supplémentaire à la mobilité puisqu’elle a surtout substitué un financement mutualisé à une dépense auparavant supportée par les ménages.

Ce transfert de charge a conduit à mobiliser près de 300 millions d’euros par an de crédits issus de la contribution unique à la formation et à l’alternance (CUFPA), sans effet mesurable sur l’emploi ni sur la qualification des bénéficiaires. En pratique, moins d’un tiers des titulaires ayant utilisé leur CPF pour financer un permis sont des demandeurs d’emploi, tandis que plus de 75 % ont plus de 25 ans et sont déjà insérés dans la vie active.

Afin de restaurer la cohérence du dispositif et de recentrer l’effort collectif sur sa vocation première, le présent amendement propose de limiter l’éligibilité du permis de conduire dans le cadre du CPF aux seuls demandeurs d’emploi, ainsi qu’aux cas où la préparation au permis fait déjà l’objet d’un financement par un tiers mentionné au II de l’article L. 6323-4.

Cette mesure poursuit un triple objectif :

- garantir que les fonds de la formation professionnelle bénéficient prioritairement aux publics pour lesquels le permis constitue un levier d’accès à l’emploi ;

- prévenir les situations de double financement public et les détournements d’usage des droits CPF ;

- renforcer l’efficience de la dépense, en concentrant les crédits sur les besoins réels de mobilité professionnelle.

Ce recentrage ne remet pas en cause la possibilité, pour les salariés ou les particuliers, de financer un permis à titre personnel, mais réaffirme la vocation première du CPF, c’est-à-dire soutenir les parcours d’insertion et de reconversion professionnelle.