Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-983
2 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. KANNER et Mme LINKENHELD
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement | 504 000 000 |
| 504 000 000 |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 504 000 000 |
| 504 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 504 000 000 | 504 000 000 | 504 000 000 | 504 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement, proposé par les Jeunes Socialistes, vise à mettre en oeuvre une revalorisation significative des APL pour les étudiants, qui sont particulièrement confrontés à la précarité en matière de logement ou d’alimentation.
Nous proposons ainsi une revalorisation moyenne de + 20 % pour l’ensemble des étudiants éligibles et de + 30 % pour les étudiants boursiers qui permettrait une hausse nette de leur pouvoir d’achat de près de 150 € par mois pour les boursiers des échelons les plus élevés.
Cette mesure bénéficierait à près de 800 000 étudiants, pour un coût annuel estimé à 504 millions d’euros.
Afin d’assurer la recevabilité financière, cet amendement :
- Prélève 504 000 000 euros en AE et CP à l’action 04 du programme 135.
- Crédite de 504 000 000 euros en AE et CP de l’action 01 du programme 109.
Ce transfert de crédits a pour unique vocation de répondre aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteur du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.