Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-984
2 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 138 , 139 , 140, 142, 143)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. KANNER et Mme LINKENHELD
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Créer le programme :
Complément solidarité logement étudiant
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
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Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 500 000 000 |
| 500 000 000 |
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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500 000 000 |
| 500 000 000 |
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TOTAL | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 | 500 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement, proposé par les Jeunes Socialistes, vise à renforcer le soutien au pouvoir d’achat des jeunes, et plus particulièrement des étudiants issus de milieux modestes, en répondant à la flambée des loyers dans les grandes villes universitaires et à la montée de la précarité étudiante.
Il propose ainsi la création d’un complément solidarité logement étudiant (CSLE), d’un montant de 100 euros par mois, qui serait attribué automatiquement aux étudiants boursiers des échelons 4 à 7 ainsi qu’aux étudiants modestes non boursiers disposant de revenus équivalents. Le CSLE concernerait environ 400 000 bénéficiaires (300 000 boursiers et 100 000 étudiants modestes non boursiers), pour un coût annuel évalué à 480 millions d’euros.
Afin dans le même temps d’assurer une simplicité du versement, une lutte active contre le non-recours et de garantir l’accès effectif à ces droits, le versement du CSLE pourrait être automatisé pour les boursiers grâce à l’interconnexion des bases de données de la CAF et du CROUS, complétée par une campagne nationale d’information. Afin de financer le coût de mise en œuvre technique et de communication, un besoin supplémentaire est estimé à 20 millions d’euros.
Cette mesure combinée à notre proposition de revalorisation sensible des APL étudiants, permettrait une réduction de la part du logement dans le budget étudiant, passant de 55 % à environ 40 %, tout en améliorant les conditions de vie et de réussite universitaire grâce à la diminution du cumul d’emplois salariés.
Ainsi le présent amendement propose la création d’un nouveau programme budgétaire au sein de la mission dénommé : complément solidarité logement étudiant (CSLE). Il disposerait d’une action unique abondée à hauteur de 500 millions d’euros en AE et en CP par la minoration à due concurrence des même crédits de l’action 04 du programme 135.
Ce transfert de crédits a pour unique vocation de répondre aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteur du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.