Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-988 rect. bis

3 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 138 , 139 , 141, 145)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme LINKENHELD, MM. JEANSANNETAS et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Police nationale

dont titre 2

63 851 000

63 851 000

 

63 851 000

63 851 000

 

Gendarmerie nationale

dont titre 2

 

63 851 000

 

63 851 000

Sécurité et éducation routières

 

 

 

 

Sécurité civile

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

63 851 000

63 851 000

63 851 000

63 851 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer notre police judiciaire qui a subi des baisses de financement affectant de manière manifeste son efficacité.

Parallèlement à la départementalisation de la police judiciaire décidée dans le cadre de la loi LOPMI, les crédits affectés à ce pilier de la police nationale ont connu des baisses significatives ces dernières années : avec une augmentation de l’action Police judiciaire (PJ) de +3,80% pour 2026, le compte n’y est pas après une diminution de 8,10% dans le budget 2025.

Concernant les effectifs, il y a certes une augmentation entre 2025 et 2026 mais qui ne compense par la baisse enregistrée dans le budget 2024. On est ainsi passé de 46.745 ETP à 42.101 EPT.

Les effets étaient prévisibles et les indicateurs du bleu budgétaires sont éloquents : un taux d’élucidation particulièrement bas pour les vols avec violence et les cambriolages : 16,9% et 9,4%.

A l'aune de ces données, il est essentiel de relever les crédits de la police judiciaire qui rencontre des difficultés de recrutements liées à une moindre attractivité. Alors que la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée a été érigée au rang de priorité, il est indispensable de conférer à la Police judiciaire, bras armé de la police pour mener ces enquêtes complexes, les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.

Cet amendement prévoit en conséquence d'augmenter les crédits de l'action 05 « Police judiciaire » du programme 176 « Police nationale » à hauteur de 63,851 M€. L’article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente sur un autre programme, ce montant serait gagée sur le programme 152 « Gendarmerie nationale » et son action 02 « Sécurité routière ». L'intention des auteurs de cet amendement n'étant pas de réduire les moyens alloués au programme 152, nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.