En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 138 , 139 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LINKENHELD, MM. JEANSANNETAS et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à abonder les dépenses de personnel de l’action 02 « Sécurité et paix publiques » du programme « Police nationale » dans des proportions équivalentes à ce qu’avait prévu la loi de finances pour 2025.

Le renfort de quelques 1000 postes supplémentaires dans la police nationale, prioritairement orienté pour l’investigation c’est-à-dire vers la police judiciaire est une mesure positive pour laquelle nous plaidons depuis de nombreux années.

Nous regrettons néanmoins qu’à cette occasion le nombre de policiers en charge de l’ordre public et la sécurité publique (maintien de l'ordre, renseignement, lutte contre la délinquance) soient eux annoncés en baisse de 23 ETPT. Bien que légère, cette diminution marque un coup d’arrêt à la trajectoire visant à renforcer la présence des forces de l’ordre sur le terrain.

La présence physique des policiers auprès des populations nous parait pourtant indispensable pour lutter contre les incivilités du quotidien. Cette police de proximité, telle que nous la concevons, permettrait de repenser les rapports entre la police et la population, de faciliter la collecte de renseignements et apparait comme la plus à même d’agir contre les violences physiques non crapuleuses et violences sexuelles qui sont toutes deux en hausse.

Pour poursuivre la trajectoire de création de poste de policiers en charge de la sécurité du quotidien, cet amendement propose d’abonder les crédits de l’action 02 « Sécurité et paix publiques » du programme « Police nationale ». Contraint par l’article 40 de la Constitution, nous proposons de gager ce montant sur le programme 152 « Gendarmerie nationale » et son action 02 « Sécurité routière ». L'intention des auteurs de cet amendement n'étant pas de diminuer les crédits du programme 152 nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.