En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 138 , 139 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LINKENHELD, MM. JEANSANNETAS et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON, Mme ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise d’une part à renforcer les moyens alloués à la police nationale pour les enquêtes relatives aux infractions sexuelles et d’autre part à améliorer l’accueil et la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales et de violences sexuelles.

En 2024, 122.600 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie, dont 85 % de femmes. Déposer plainte est un acte difficile et souvent douloureux. En 2021, seules 15 % des femmes victimes de violences conjugales ont franchi le pas. Les victimes redoutent les remarques déplacées ou dissuasives des forces de l’ordre, le classement sans suite de leur plainte (quasi-systématique, dans 9 cas sur 10), le coût et la longueur des procédures (plus de 10.000 euros selon la Fondation des femmes) ou encore le poids psychologique d’un procès qui les conduit à revivre les violences subies. Un parcours de combattante, pour qu’à la fin, moins de 1% des agresseurs soient définitivement condamnés.

Ces obstacles traduisent une nécessité urgente : celle de former les policiers et gendarmes à l’écoute, à la compréhension et à la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles. Une formation adaptée, continue et sensible à ces enjeux est indispensable pour restaurer la confiance des victimes dans les institutions et améliorer la qualité des enquêtes.

Depuis janvier 2025, la coalition parlementaire pour une loi intégrale de lutte contre les VSS réunit des députées et députés de différents groupes autour d’un objectif commun : traduire dans la loi les revendications portées par une soixantaine d’organisations féministes, à l’origine de la proposition de loi-cadre initiée par la Fondation des femmes. Le présent amendement s’inscrit pleinement dans cette démarche, en contribuant à l’amélioration du premier maillon de la chaîne judiciaire : l’accueil et le traitement des plaintes.

Selon le rapport “Où est l’argent contre les violences faites aux femmes” publié par la Fondation des femmes en 2023, 6,4 millions d’euros annuels seraient nécessaires pour la formation continue obligatoire des professionnels de la sécurité (police et gendarmerie), 29,7 millions pour l’amélioration des conditions d’accueil des victimes, 253 millions pour le recrutement d’enquêteurs spécialisés dédiés aux violences dans chaque commissariat et 3,2 millions pour le renforcement du “tchat police” pour le dépôt de plainte en ligne.

Il y a urgence à augmenter les effectifs d’officiers et d’agents de police judiciaire spécialisés dans les violences sexuelles et sexistes, de développer les moyens matériels d’enquête (informatique, exploitation numérique, outils d’analyse) et de renforcer la formation initiale et continue des forces de l’ordre sur les VSS.

Cet amendement prévoit en conséquence d’abonder le programme 176 « Police nationale », action 05 « Police judiciaire », à hauteur de 290M€. Contraint par l’article 40 de la Constitution de prélever une somme équivalente sur un autre programme, cet amendement est gagé sur l’action 02 « Sécurité routière » du programme 152 « Gendarmerie nationale ». L'intention des auteurs n'étant pas de diminuer les moyens du programme 152 nous appelons le gouvernement à lever ce gage.