En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 138 , 139 , 141, 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LINKENHELD, MM. JEANSANNETAS et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à abonder les crédits de l’action 03 « Éducation routière » du programme 207 « Sécurité et éducation routières », afin d'augmenter les crédits alloués à la formation initiale et continue des inspecteurs du permis de conduire, dont nous proposons que les effectifs soient augmentés par deux amendements à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ». 

Dans un contexte où les délais pour passer ou repasser l’examen s’allongent, dépassant parfois plusieurs mois, en contradiction avec l’objectif de 45 jours maximum fixé par la loi d’orientation sur les mobilités (LOM), un renfort des effectifs des inspecteurs du permis de conduire est indispensable.

Les carences aujourd’hui constatées pénalisent fortement les jeunes, pour qui le permis de conduire constitue souvent un passage obligé vers l’emploi, la formation et l’autonomie, a fortiori dans les territoires ruraux, où la voiture reste essentielle pour se déplacer, travailler et vivre dignement.

Cet amendement vise en conséquence à abonder les crédits de l’action 03 « Éducation routière » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » à hauteur de 3,6 millions d’euros.  L’article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente sur un autre programme, nous proposons de gager ce montant sur l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 176 « Police nationale », dans le seul but d’assurer la recevabilité financière du présent amendement. Nous appelons le gouvernement à lever ce gage.