Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-994
2 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SÉCURITÉS
(n° 138 , 139 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. KANNER et JEANSANNETAS, Mme LINKENHELD, M. PLA, Mmes Gisèle JOURDA et HARRIBEY, MM. GILLÉ, BOURGI et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Police nationale dont titre 2 |
| 50 000 000 |
| 50 000 000 |
Gendarmerie nationale dont titre 2 |
|
|
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|
Sécurité et éducation routières |
|
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|
Sécurité civile dont titre 2 | 50 000 000 |
| 50 000 000 |
|
TOTAL | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 | 50 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à financer l’acquisition de deux hélicoptères lourds bombardiers d’eau de type Super Puma.
Les hélicoptères lourds permettent des interventions sur des zones difficilement accessibles aux avions, notamment les espaces périurbains ou escarpés comme les zones de montagne. Ils disposent d’une grande capacité de largage et présentent l’avantage de pouvoir être rechargés très rapidement et donc de délivrer une grande quantité d’eau sur un point déterminé. Ils sont également mobilisables dans le cadre de missions de transport de troupes ou de matériel en zone de feu.
L’acquisition de ces hélicoptères lourds est une demande ancienne exprimée de manière croissante, et dont la nécessité a été mise en lumière à l’occasion des récents évènements qui ont vocation à se reproduire sous l’effet du changement climatique (épisodes cévenols, inondations, cyclones, etc.).
Aujourd’hui, la France ne dispose pas en propre de ce type d’appareil que nous continuons de louer, ce qui s’apparente à une stratégie de court terme, par ailleurs coûteuse pour l’Etat qui dépense chaque année 30 millions d’euros pour louer des appareils. A titre de comparaison, le rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat, Jean-Pierre Vogel, dans son rapport d’information de 2023, estimait le coût d’un tel appareil à 25 millions d’euros.
Cet amendement propose en conséquence une hausse des crédits du programme de manière à couvrir l’acquisition de deux appareils, soit un montant total de 50 millions d’euros.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile » de 50 000 000 euros, en gageant ce montant sur l’action 3 « Sécurité routière » du programme 176 « Police nationale ». L'intention des auteurs de cet amendement nest pas de réduire les moyens alloués auy programme 176, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage.