Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-995
2 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SÉCURITÉS
(n° 138 , 139 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. KANNER et JEANSANNETAS, Mme LINKENHELD, M. PLA, Mmes Gisèle JOURDA et HARRIBEY, MM. GILLÉ, BOURGI et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Police nationale dont titre 2 |
| 30 000 000 |
| 30 000 000 |
Gendarmerie nationale dont titre 2 |
|
|
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Sécurité et éducation routières |
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|
Sécurité civile dont titre 2 | 30 000 000 |
| 30 000 000 |
|
TOTAL | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 | 30 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de sécuriser une commande d’avions bombardiers d’eau français et européens.
Aujourd’hui, la France, mais plus largement les Etats membres de l’Union européenne, se trouvent excessivement dépendants du constructeur canadien De Havilland qui bénéficie d’une situation de monopole ce qui, pour notre pays, pose un problème majeur de souveraineté et de sécurité opérationnelles.
La situation présente est d’autant moins satisfaisante que le futur DHC-515, présenté comme le successeur des Canadairs actuels de la flotte, fait l'objet de reports de livraison depuis maintenant plusieurs années. Les deux appareils commandés sur fonds européens en 2024 ne seraient pas livrés avant 2028 selon les scénarios les plus optimistes, et ceux que le Gouvernement souhaite commander dans le cadre du PLF pour 2026 ne seraient quant à eux pas livrés avant 2032-2033. Les délais de livraison s’allongent inexorablement année après année.
Il existe pourtant des alternatives françaises et européennes viables pour peu que la France favorise le développement de cette filière industrielle. C’est le sens de cet amendement qui vise à sécuriser l’acquisition d’appareils européens. Une telle commande enverrait un signal fort indispensable au développement de cette filière.
L’amendement propose ainsi d’abonder l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile » de 30 000 000 euros. Contraint par les règles budgétaires cette somme serait gagée sur l’action 3 « Sécurité routière » du programme 176 « Police nationale ». L’intention des auteurs de l’amendement n’étant pas de diminuer les crédits alloués au programme « Police nationale », il est demandé au Gouvernement de lever le gage.