Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-999 rect.
3 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SÉCURITÉS
(n° 138 , 139 , 141, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. KANNER et JEANSANNETAS, Mme LINKENHELD, MM. DARRAS et PLA, Mmes Gisèle JOURDA et HARRIBEY, MM. GILLÉ, BOURGI et CHAILLOU, Mme de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Police nationale dont titre 2 |
| 1 |
| 1 |
Gendarmerie nationale dont titre 2 |
|
|
|
|
Sécurité et éducation routières |
|
|
|
|
Sécurité civile dont titre 2 | 1 |
| 1 |
|
TOTAL | 1 | 1 | 1 | 1 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à interpeler le gouvernement sur le financement de la Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) des sapeurs-pompiers volontaires.
Face à la montée en charge du régime, qui atteindrait autour de 180 M€ en 2040 selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, il est impératif d’en sécuriser aujourd’hui le financement par l'État.
En effet, une remise en cause de cette prestation, matérielle mais aussi et surtout symbolique, provoquerait le désengagement de nombreux volontaires qui constituent pourtant une grande richesse de notre modèle de sécurité civile.
A travers cet amendement, nous souhaitons non seulement alerter le gouvernement mais surtout qu’il fasse savoir au Parlement sur quelles pistes il travaille pour assurer la soutenabilité financière de ce dispositif.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile » de 1 euro, en minorant l’action 3 « Sécurité routière » du programme 176 « Police nationale ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.