Projet de loi Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Direction de la Séance
N°3
2 décembre 2025
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 165 , 164 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
Article 5
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | – (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | – (minorer l’annulation de) |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
| 70 000 000 |
| 10 000 000 |
TOTAUX |
| 70 000 000 |
| 10 000 000 |
SOLDE | -70 000 000 | -10 000 000 | ||
Objet
Le texte issu de la commission mixte paritaire réduit les annulations de 70 M€ en AE et 10 M€ en CP du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » au profit de la forêt.
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 70 M€ en AE et 10 M€ en CP sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » de la même mission.