Projet de loi Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Direction de la Séance
N°4
2 décembre 2025
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 165 , 164 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
Article 5
(État B)
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Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | – (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | – (minorer l’annulation de) |
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat |
| 5 000 000 |
| 21 200 000 |
TOTAUX |
| 5 000 000 |
| 21 200 000 |
SOLDE | -5 000 000 | -21 200 000 | ||
Objet
Par rapport au projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour 2025 déposé par le Gouvernement, le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) augmente le financement :
- des contrats de plan État-Régions (CPER) et des contrats de plan interrégionaux de fleuves et de massifs (CPIER) relevant de la section locale du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT), à hauteur de 16,2 M€ en crédits de paiement (CP) conformément à l’amendement n° 4 adopté en première lecture du PLFG pour 2025 au Sénat ;
- de l’hébergement d’urgence, à hauteur de 5 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en CP.
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les gages proposés et rétablir 5 M€ en AE et 21,2 M€ en CP sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la mission « Cohésion des territoires ».