Projet de loi Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Direction de la Séance
N°5
2 décembre 2025
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 165 , 164 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
Article 5
(État B)
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Mission « Économie »
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | – (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | – (minorer l’annulation de) |
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » |
|
|
| 60 488 208 |
TOTAUX |
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| 60 488 208 |
SOLDE |
| -60 488 208 | ||
Objet
Par rapport au projet de loi de fin de gestion (PLFG) pour 2025 déposé par le Gouvernement, le texte issu de la commission mixte paritaire augmente le financement :
· de la mission d’aménagement du territoire assurée par La Poste via le fonds postal national de péréquation territoriale à hauteur de 52 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), conformément aux amendements n° 5 et n°16 adoptés en première lecture du PLFG pour 2025 au Sénat ;
· des pôles de compétitivité à hauteur de 9 M€ en AE et en CP, conformément aux amendements n° 6 et n°17 adoptés en première lecture du PLFG pour 2025 au Sénat.
Au-delà de la minoration des annulations proposées par la CMP sur le programme 134 (61 M€ en AE et 0,5 M€ en CP), par cet amendement, le Gouvernement souhaite lever les gages proposés et rétablir 60,5 M€ en CP sur le programme 367 « Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » » de la mission « Économie ».