Projet de loi Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Direction de la Séance
N°6
2 décembre 2025
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 165 , 164 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
Article 5
(État B)
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Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’annulation de) | – (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | – (minorer l’annulation de) |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements |
| -8 000 000 |
|
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TOTAUX |
| -8 000 000 |
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SOLDE | -8 000 000 |
| ||
Objet
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement des centres municipaux de santé de 8 M€ en AE et en CP sur le programme « Concours spécifiques et administration ».
Au-delà de la minoration des annulations en CP (8 M€) proposées par la CMP sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration », le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé sur les AE et revenir sur l’annulation de 8 M€ en AE sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».