Projet de loi Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
Direction de la Séance
N°7
2 décembre 2025
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 165 , 164 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
Article 5
(État B)
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Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | – (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | – (minorer l’ouverture de) |
Inclusion sociale et protection des personnes | 5 351 000 |
| 5 351 000 |
|
TOTAUX | 5 351 000 |
| 5 351 000 |
|
SOLDE | + 5 351 000 | + 5 351 000 | ||
Objet
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » de 5,4 M€ en AE et en CP.
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 5,4 M€ en AE et CP sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la même mission.