En séance

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 267 , 266 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, BURGOA, MENONVILLE et REYNAUD, Mmes DEMAS, BELRHITI et MICOULEAU, MM. MARGUERITTE et SÉNÉ et Mme Pauline MARTIN

ARTICLE 7

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Objet

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a procédé à une réduction de moitié des crédits de paiement initialement inscrits dans la présente proposition de loi.

Le présent amendement vise à rétablir ces crédits, afin de restituer à la stratégie décennale l’ambition qui doit être la sienne.

Ce rétablissement est indispensable pour permettre, notamment, la mise en œuvre prévue à l’alinéa 15 du présent article d’une filière universitaire dédiée à l’accompagnement et aux soins palliatifs, ainsi que la création d’un diplôme d’études spécialisées en médecine palliative, en accompagnement et en soins palliatifs.

Par ailleurs, les crédits d’engagement ne sont pas figés. Ils feront l’objet d’un examen annuel et, s’ils ne pourront être diminués, ils pourront en revanche être réévalués à la hausse afin d’accompagner l’évolution des besoins et des ambitions de la politique publique concernée.