Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Direction de la Séance
N°108 rect. bis
23 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 267 , 266 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GREMILLET, BURGOA, MENONVILLE et REYNAUD, Mmes DEMAS, BELRHITI et MICOULEAU, MM. MARGUERITTE, PILLEFER, SÉNÉ et HINGRAY, Mmes PERROT, Pauline MARTIN et ROMAGNY et MM. Loïc HERVÉ et COURTIAL
ARTICLE 8
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Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le 5° du II de l’article L. 631-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les modalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’études spécialisées en médecine palliative et en soins d’accompagnement ; »
2° Le premier alinéa de l’article L. 632-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative. »
Objet
Le présent amendement vise à la création d’une filière universitaire spécifiquement consacrée à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Cette création constitue un enjeu majeur pour diffuser une culture palliative solide auprès des professionnels de santé.
Elle conditionne également l’établissement, au sein du cadre académique, d’un diplôme d’études spécialisées dédié à cette discipline.