Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Direction de la Séance

N°112

21 janvier 2026

(1ère lecture)

(n° 267 , 266 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mmes LASSARADE et GUIDEZ

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 15

Rétablir le 12° dans la rédaction suivante :

12° Aux mesures visant à renforcer la formation initiale et continue des professionnels de santé, des professionnels du secteur médico-social et des professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale sur l’accompagnement et les soins palliatifs ;

Objet

Cet amendement vise à préciser que le périmètre budgétaire de la stratégie décennale comprend les dépenses relatives à la formation des professionnels sur l’accompagnement et les soins palliatifs, en cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article 8 proposée par la commission.