En séance

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 267 , 266 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GUIDEZ et LASSARADE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 15

Remplacer le mot :

conventionné

par les mots :

conclu une convention

Objet

Amendement rédactionnel.