En séance

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 267 , 266 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE et GUIDEZ

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

Les deux premiers alinéas sont remplacés

par les mots :

Le premier alinéa est remplacé

II. - Alinéa 16

1° Remplacer le mot :

décret

par les mots :

le décret mentionné au V du présent article

2° Supprimer les mots :

demander à un professionnel de santé d’

III. - Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à corriger plusieurs erreurs matérielles. Il revient aussi sur le filtre du professionnel de santé avant tout enregistrement de document sur le DMP de la part du tiers délégataire. Il apparait que cette mesure pourrait entrainer une charge administrative trop importante pour les professionnels de santé ce que les rapporteurs ne souhaitent pas.