Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Direction de la Séance
N°13 rect.
20 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 267 , 266 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. CHASSEING, MÉDEVIELLE, LAMÉNIE et CAPUS, Mmes BOURCIER, LERMYTTE, SAINT-PÉ, PERROT et ROMAGNY et M. Loïc HERVÉ
ARTICLE 10
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Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou des personnes qui, après avoir reçu un traitement, ne peuvent pas rentrer à leur domicile
Objet
Des personnes ayant eu des traitements de chimiothérapie à l’hôpital par exemple pourraient ne pas rester hospitalisées mais étant seules pourraient ne pas rentrer à leur domicile. Cet amendement a pour objectif que la maison d’accompagnement et de soins palliatifs puisse les accueillir entre deux séances de chimiothérapie ou un état général qui s’est dégradé, la personne n’ayant pas suffisamment de soutien à domicile.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).