En séance

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 267 , 266 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING et MÉDEVIELLE, Mme Laure DARCOS, MM. LAMÉNIE et CAPUS, Mmes BOURCIER, LERMYTTE et PERROT et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 16

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Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de désaccord des proches avec la décision motivée de la procédure collégiale, il leur est proposé de recourir à une médiation mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles 1528 et suivants du code de procédure civile et précisées par voie réglementaire » ;

Objet

Dans les situations, rares mais complexes où il y a désaccord avec les proches dans un processus d’arrêt des traitements sans pouvoir connaitre la volonté de la personne, un recours à une médiation totalement externalisée et indépendante des parties, condition sine qua non de la confiance, pourrait être proposée.

Ce dispositif vise à éviter la judiciarisation des conflits. Il apporte un soutien aux soignants confrontés à des situations complexes dont la gestion est chronophage et qui peuvent avoir un impact lourd sur le fonctionnement des services

C’est une solution simple et peu coûteuse dont l’existence est très importante pour les familles confrontées à une situation extrêmement douloureuse.