En séance

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 267 , 266 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PLA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 QUATER (SUPPRIMÉ)

Après l’article 20 quater (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 3142-1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 3142-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3142-1-.... – Sans préjudice du 4° de l’article L. 3142-1, en cas de décès d’un proche, le salarié a droit, sur justification, à une journée de congé supplémentaire pour assister aux obsèques du défunt. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux salariés de disposer d’une journée de congé spécifique pour assister aux obsèques du défunt. Cette journée s’ajoute aux jours de congés octroyés en cas de décès, défini à l’article L. 3142-1 du code du travail.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Empreintes.