En séance

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 267 , 266 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FICHET, Mmes CANALÈS et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. PLA, Mme BRIQUET, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, MATRAY et MONIER, M. ROS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

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Après les mots :

visant à

rédiger ainsi la fin de cet intitulé :

garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’intitulé initial de la présente proposition de loi. En effet, modifier l’intitulé de la proposition de loi revient à écarter toute exigence en matière d’implantation des services de soins palliatifs sur l’ensemble du territoire ainsi que toute opposabilité dans la mesure ou aucune contrainte n’est fixée.