Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Direction de la Séance
N°57 rect. bis
22 janvier 2026
(1ère lecture)
(n° 267 , 266 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT, M. SOL, Mme GRUNY, M. Jean-Marc BOYER et Mmes Pauline MARTIN et BELLAMY
ARTICLE 4 BIS
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
ou
par les mots :
hospitalières et
Objet
Cet amendement vise à garantir l’opérationnalité et la cohérence de cette instance, les établissements de santé n’étant pas représentés dans cette instance qui a pourtant vocation à gouverner la stratégie décennale de soins palliatifs et alors même que l’activité de soins palliatifs est très largement exercée au sein des établissements hospitaliers.
Parmi ceux-ci, la place prépondérante des établissements d’HAD dans les soins palliatifs et leur situation singulière au domicile des patients imposent qu’un représentant de cette activité siège dans cette instance essentielle.