En séance

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 267 , 266 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, M. SOL, Mme GRUNY, M. Jean-Marc BOYER et Mmes Pauline MARTIN et BELLAMY

ARTICLE 11

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Alinéa 4

Après les mots :

professionnels de santé,

insérer les mots :

des établissements d’hospitalisation à domicile,

Objet

Trop méconnue, l’HAD est insuffisamment identifiée comme un dispositif des soins palliatifs alors même qu’elle est le premier acteur des soins palliatifs en France.

Ce phénomène va s’amplifiant, car les établissements d’HAD interviennent de façon croissante dans les établissements médico sociaux et assurent de plus en plus les soins dans ces structures, qui peinent à recruter médecins et infirmiers.

L’activité grandissante des établissements d’HAD en soins palliatifs en EHPAD témoignent de la nécessité de clairement énoncer leur mission dans les projets d’établissements des EMS, ceci étant de nature à rassurer les familles des résidents.