En séance

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 267 , 266 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, M. SOL, Mme GRUNY, M. Jean-Marc BOYER et Mmes Pauline MARTIN et BELLAMY

ARTICLE 11 QUINQUIES

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Alinéa 2

Après le mot :

charge

insérer les mots :

, au nombre d’hospitalisations à domicile mises en œuvre

Objet

Trop méconnue, l’HAD est insuffisamment identifiée comme un dispositif des soins palliatifs alors même que les HAD sont les principaux acteurs des soins palliatifs en France.

Ce phénomène va s’amplifiant, car les établissements d’HAD interviennent de façon croissante dans les établissements médico-sociaux et assurent de plus en plus les soins dans ces structures, qui peinent à recruter médecins et infirmiers.

L’activité grandissante des établissements d’HAD en soins palliatifs en EHPAD témoignent de la nécessité de clairement énoncer dans les conventions d’objectifs et de moyens conclues par les établissements médico-sociaux des éléments de suivis chiffrés de leur recours à l’HAD, corollaire d’une réduction de transferts vers les services d’urgences.