En séance

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 267 , 266 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SILVANI et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, M. CORBISEZ, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mme VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 13

1° Après le mot :

information

insérer les mots :

, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible dans un format facile à lire et à comprendre,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle peut également bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel de santé pour sa démarche.

Objet

La commission des affaires sociales du Sénat a estimé que la précision de l’accessibilité des informations pour les personnes en situation de handicap et du caractère didactique du document relèvent du domaine réglementaire.

Si d’ordinaire cette mention peut relever du domaine réglementaire, il nous semble en l’espèce que l’importance de la procédure justifie ce degré de précision.