En séance

Proposition de loi Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 267 , 266 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BOURCIER, MM. CAPUS, CHASSEING et LAMÉNIE, Mme PAOLI-GAGIN, MM. ROCHETTE et COURTIAL, Mme DUMONT, MM. Loïc HERVÉ, HINGRAY, MENONVILLE, de NICOLAY et PILLEFER et Mme ROMAGNY

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

Après la date :

31 décembre 2030

insérer les mots :

et une unité par département avant le 31 décembre 2034

Objet

L’article 7 prévoit, dans le cadre de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs, un objectif minimum de deux unités de soins palliatifs par région avant le 31 décembre 2030.

Le présent amendement vise à compléter cet objectif, en prévoyant au minimum une unité de soins palliatifs par département avant le 31 décembre 2034.