En séance

Proposition de loi Exploitation des hydrocarbures en outre-mer

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 298 , 297 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Vincent LOUAULT

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le plafond de production d’hydrocarbures prévu à cet article pour trois raisons.

Premièrement, cette disposition est fragile sur le plan juridique. En effet, l’autorité concédante doit veiller à l’équilibre économique du contrat de concession qu’elle a conclu. Or, dans le dispositif proposé, un texte réglementaire pourrait interdire à un opérateur de tirer les bénéfices de sa concession au motif que la production totale de l’ensemble des opérateurs est susceptible de dépasser la consommation nationale annuelle.

Deuxièmement, une telle disposition serait difficile à mettre en œuvre puisqu’elle supposerait de fixer des quotas de production par opérateur.

Troisièmement, cette disposition semble contraire à l’effet recherché en ce qu’elle pourrait dissuader les entreprises potentiellement intéressées par l’obtention d’un permis d’exploration d’entreprendre cette démarche au regard des restrictions imposées aux futurs producteurs.