En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 308 , 312 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 3 QUINQUIES (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa est supprimé ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération prévue au présent article est refusée ou remise en cause lorsque, jusqu’au terme de la durée d’engagement individuel de conservation prévue au présent article, les titres transmis font l’objet, directement ou indirectement, d’une cession, d’un apport, d’une fusion, d’une scission ou d’un rachat au profit d’une société contrôlée, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par l’un ou plusieurs des héritiers, donataires ou légataires, et que l’acquisition ou l’opération est principalement financée par endettement, entendu comme un financement supérieur à 50 % du prix ou de la valeur d’apport par de la dette nette, quelle qu’en soit la forme. »

II. – Les dispositions de coordination nécessaires sont précisées par décret.

Objet

Cet amendement adopté en 1ère lecture au Sénat et finalement retiré par le Gouvernement durcit les conditions de transmission au titre du pacte en supprimant la possibilité de s’appuyer sur un pacte réputé acquis et sur les schémas de type family buy-out.