En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 308 , 312 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, M. GONTARD, Mme GUHL, MM. FERNIQUE, JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 21 TER (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L’article 266 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541-10– 1 à L. 541-10-10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La définition de produit manufacturé polluant est précisée par décret. » ;

2° L’article 266 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;

3° L’article 266 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. » ;

4° Le tableau du second alinéa du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée :

«

»;

5° Le 1 bis de l’article 266 nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article. »

Objet

Cet amendement adopté en 1^ère lecture au Sénat et finalement retiré par le Gouvernement prévoit l’instauration d’une TGAP amont.