En séance

Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BRAULT, WATTEBLED, Alain MARC, Vincent LOUAULT, CAPUS, LAMÉNIE, CHASSEING, CHEVALIER, Louis VOGEL, ROCHETTE, PELLEVAT et MÉDEVIELLE

ARTICLE 11

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Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet article instaure une possible opposition au transfert de certificat d’immatriculation en cas d’amende majorée du fait d’une installation illégale.

Le cas échéant, l’alinéa 3 prévoit une suspension de l’opposition au transfert de certification d’immatriculation dans le cas où l’intéressé forme, sur la base des articles 495-19 à 495-21 du code de procédure pénale, une réclamation motivée.

Cet amendement supprime cet alinéa afin de rendre l’opposition au transfert d’immatriculation, en cas d’amende majorée du fait d’une installation illicite, exécutoire quand bien même une réclamation serait formée par l’intéressé. Le caractère suspensif de la réclamation pour la cession du véhicule est ainsi supprimé.