En séance

Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 6° du I de l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, après les mots : « prescriptions du schéma départemental, » sont insérés les mots : « ou démontre avoir engagé des travaux aux fins de la création de l'un de ces terrains ou aires, ».

Objet

Le présent amendement vise à permettre qu’une commune, si elle appartient à un EPCI qui n’est pas en conformité avec le schéma départemental et si elle n’est pas elle-même en conformité, puisse tout de même saisir le préfet en vue de procéder à une évacuation administrative de gens du voyage installés illicitement dès lors où la commune démontre que des travaux de mise en conformité au schéma ont été engagés (passation d’un marché par exemple).