En séance

Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT et BACCI, Mme BELLAMY, MM. BRAULT, CAPUS, CHASSEING et CHEVALIER, Mmes Laure DARCOS, DREXLER et Frédérique GERBAUD, MM. GRAND, KERN, KLINGER, MENONVILLE, MILON et MÉDEVIELLE et Mme ROMAGNY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 322-4-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La juridiction peut prononcer, à titre complémentaire, une interdiction de séjour à l’encontre de la personne condamnée. »

Objet

Cet amendement vise à compléter l’arsenal répressif applicable aux installations illicites en permettant à la juridiction de prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction de séjour à l’encontre de la personne condamnée.

Il s’agit d’un outil déjà reconnu par le code pénal, dont l’usage est strictement encadré par le juge et proportionné à la gravité des faits. Son introduction dans ce dispositif spécifique permettra de mieux prévenir la récidive en interdisant temporairement au condamné de paraître dans les lieux où les infractions ont été commises.