En séance

Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MIZZON, KHALIFÉ, LAUGIER, CAMBIER, DHERSIN, CANÉVET, LEVI et HINGRAY, Mme HERZOG, MM. MENONVILLE, KERN et MAUREY, Mme ROMAGNY et MM. DUFFOURG, FARGEOT, Jean-Michel ARNAUD et HAYE

ARTICLE 8

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I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

– le deuxième alinéa est supprimé ;

II. – Alinéa 6

Après le mot :

rattachée

supprimer la fin de cet alinéa.

III. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– à l’avant-dernier alinéa, après les mots : « pour faire », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » et la seconde occurrence du mot : « l’ » est remplacée par les mots : « une éventuelle » ;

IV. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après les mots : « de résidences mobiles », la fin du premier alinéa de l'article 9-1 est supprimée ;

Objet

Cet amendement tend à supprimer la condition de trouble à l’ordre public pour l’enclenchement de la procédure administrative d’évacuation.