En séance

Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, LAMÉNIE, CAPUS et CHASSEING, Mme Laure DARCOS, MM. HINGRAY, BRAULT, Jean-Baptiste BLANC, Alain MARC et VERZELEN, Mme AESCHLIMANN, MM. CHATILLON et DELAHAYE, Mmes MULLER-BRONN, de CIDRAC, DREXLER, BELLAMY, ROMAGNY et PERROT, MM. GRAND, MENONVILLE et HOUPERT, Mmes LERMYTTE et CHAIN-LARCHÉ, MM. CHEVALIER, SÉNÉ et KHALIFÉ, Mme PRIMAS et MM. Louis VOGEL, BONNEAU, Jean-Marc BOYER, MIZZON, KLINGER et MÉDEVIELLE

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout manquement à l’arrêté mentionné au I du présent article peut donner lieu à une amende administrative, d’un montant maximal de 500 € prononcée par le maire. »

Objet

Cette amendement vise à renforcer les prérogatives des maires, au titre de leur pouvoir de police, en cas de non-respect de l’arrêté municipal d’interdiction du stationnement des résidences mobiles, en dehors des aires et terrains aménagés, sur le territoire de la commune. Le maire sera compétent pour sanctionner ce manquement par une amende administrative.

L’objectif est donc de dissuader les gens du voyage d’occuper des terrains, publics ou privés, en totale violation de l’arrêté municipal.