En séance

Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DREXLER, MM. KLINGER, Jean-Baptiste BLANC et BURGOA, Mmes MULLER-BRONN, Laure DARCOS, LASSARADE, DUMONT et BELLAMY, M. VERZELEN, Mme MICOULEAU, MM. CHATILLON et MARGUERITTE, Mme GOSSELIN, MM. Jean-Marc BOYER, de NICOLAY et PANUNZI, Mmes BELLUROT et Frédérique GERBAUD, M. GENET, Mmes Pauline MARTIN et ROMAGNY, M. HINGRAY, Mme JOSENDE et MM. ROJOUAN, BRUYEN, ANGLARS, HAYE, CHASSEING et KERN

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

- le deuxième alinéa est supprimé ;

- au quatrième alinéa, les mots : « et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques » sont supprimés ;

II. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...° Au premier alinéa de l’article 9-1, les mots : « de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques » sont supprimés ;

Objet

Il s’agit de faciliter la mise en demeure de quitter les lieux par le préfet en simplifiant les conditions d’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publique.

En effet, le simple fait de s’installer illicitement est une condition suffisante en soit qui ne nécessite pas d’autres conditions.