En séance

Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOSENDE, M. ANGLARS, Mme BELRHITI, M. Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON et BURGOA, Mme CANAYER, MM. DAUBRESSE et DELIA, Mmes DREXLER, DUMONT et EVREN, MM. FRASSA et GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et IMBERT, MM. KHALIFÉ, KLINGER, LEFÈVRE, MICHALLET et ROJOUAN, Mme ROMAGNY, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. BRUYEN et FARGEOT, Mme GARNIER, M. HAYE et Mme HERZOG

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« De même, lorsqu’un stationnement non autorisé de résidences mobiles expose les occupants, les tiers ou les biens à un péril grave et imminent, dûment constaté, portant atteinte à la sécurité des personnes ou à la salubrité publique, au sens des pouvoirs de police administrative générale, le représentant de l’État dans le département peut, sans être tenu de leur adresser une mise en demeure préalable, procéder à l’évacuation des occupants. »

Objet

Le présent amendement vise à compléter le dispositif introduit à l’article 8, qui permet une évacuation immédiate en cas de péril grave et imminent pour les sites Natura 2000, en étendant cette faculté aux situations présentant un risque comparable pour la sécurité des personnes ou la salubrité publique.

Il apparaît en effet nécessaire que les impératifs de sécurité et de salubrité publiques puissent, au même titre que la protection de l’environnement, justifier une intervention sans mise en demeure préalable lorsque l’urgence et la gravité de la situation sont dûment constatées.