En séance

Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOSENDE, M. ANGLARS, Mme BELRHITI, M. Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON et BURGOA, Mme CANAYER, MM. DAUBRESSE et DELIA, Mmes DREXLER, DUMONT et EVREN, MM. FRASSA et GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et IMBERT, MM. KHALIFÉ, KLINGER, LEFÈVRE, MICHALLET et ROJOUAN, Mmes ROMAGNY et BILLON, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BORCHIO FONTIMP, M. BRUYEN, Mme de CIDRAC, M. FARGEOT, Mmes GARNIER et GUIDEZ, M. HAYE, Mmes HERZOG et Pauline MARTIN, M. RAPIN et Mme VENTALON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 311-3-1 du code pénal, il est inséré un article 311-3-... ainsi rédigé :

« Art. 311-3-.... – Lorsque le vol prévu à l’article 311-3 porte sur l’eau ou l’électricité, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 000 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 750 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 500 euros. »

Objet

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la lutte contre les branchements frauduleux aux réseaux d’eau et d’électricité, fréquemment constatés à l’occasion de stationnements illicites de résidences mobiles en dehors des aires prévues par les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage.

Si ces faits relèvent du délit de vol de droit commun, les procédures pénales existantes se révèlent insuffisamment réactives et dissuasives, en particulier lorsque les infractions sont commises par des personnes dites gens du voyage. En permettant le recours à l’amende forfaitaire délictuelle pour le vol d’eau et d’électricité, le présent amendement offre une réponse immédiate et proportionnée face à un délit qui peut mettre en danger les personnes, dégrader les réseaux et restreindre l’accès aux usagers abonnés des services de distribution.

Enedis évalue le coût global de la fraude à l’électricité entre 250 et 275 millions d’euros par an.