En séance

I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) La deuxième phrase du II bis est complétée par les mots : « , hormis en cas d’atteinte envers une personne dépositaire de l’autorité publique » ;

II. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’atteinte envers une personne dépositaire de l’autorité publique, le représentant de l’État dans le département procède sans délai à l’exécution de la mise en demeure. » ;

Cet amendement a pour objectif de renforcer les pouvoirs du préfet pour ordonner une évacuation d’office dans le cas d’atteinte envers des personnes dépositaires de l’autorité publique. Il permet donc au préfet de faire procéder à l’évacuation forcée sans délai de mise en demeure en cas de telles atteintes.

De même, le recours ne pourrait pas suspendre l’exécution de la décision du préfet, dès lors qu’une atteinte envers une personne dépositaire de l’autorité publique a été constatée.

En effet, les maires, gendarmes, policiers nationaux et municipaux notamment, font régulièrement l’objet d’agressions ou d’incivilités lors d’installations illicites de populations itinérantes.

Cet amendement vise donc à renforcer leur autorité et leur sécurité et à réaffirmer l’ordre républicain quel que soit son mode de vie.