En séance

Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 9 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose au délai de 24h instauré en cas de mise en demeure de quitter les lieux, dans le cadre d’une procédure d’évacuation d’office.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme rappelle que les mesures d’expulsions doivent être évaluées au regard des différents droits en présence et faire l’objet d’un examen de proportionnalité par les autorités compétentes.

Les personnes se voient privées non seulement de leur logement, mais aussi de droits dont plusieurs sont liés à un domicile ou au rattachement à une commune.

Ces expulsions sont incontestablement susceptible de compromettre une série de droits fondamentaux : le droit à la vie privée et familiale et son corollaire le droit à la protection

 du domicile ; le droit au logement ; le principe de dignité de la personne humaine ; l’intérêt supérieur des enfants, notamment lorsque la scolarisation est compromise.

Par ailleurs, une série de sanctions sont déjà prévues en cas d’occupation illicite d’un terrain : ainsi, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a renforcé les sanctions en créant un délit d’installation illicite sur une propriété privée ou publique, en vue d’y établir une habitation, même temporaire (art. 322-4-1 du code pénal).

Le fait de ne pouvoir justifier de l’autorisation du propriétaire, ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain, est ainsi puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros

d’amende. Les mesures répressives sont donc déjà très présentes dans notre arsenal législatif.

La réalité est que les conditions d’accueil sont souvent inadaptées : vingt-six départements seulement ont satisfait aux obligations de leur schéma ; 79 % des aires permanentes et 65 % des aires de grand passage ont été aménagées.

Pour toutes ces raisons, le délai proposé de 24 heures pour quitter les lieux (au lieu de 48h) apparaît totalement disproportionné et nous demandons la suppression de cette mesure qui ne tient nullement compte de la dignité des personnes.