En séance

Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOURGI, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. CHAILLOU, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain considère qu’un allongement des délais de mise en œuvre du schéma de 2 (ou 2+2) à 5 ans n’est pas souhaitable.

Une telle mesure risque de vider le schéma départemental de sa substance. Surtout, cet allongement des délais enverrait un très mauvais signal puisqu’il s’appliquerait à toutes les collectivités inscrites au schéma et pas seulement à celles qui rencontrent des difficultés de foncier disponible ou de financement.

Cet article ne ferait que retarder encore la mise en œuvre des schémas alors que, selon les derniers chiffres déclarées par les services de l’État, en 2024, seuls 12 départements avaient réalisé l’entièreté des prescriptions qui leur incombaient.