En séance

Proposition de loi Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOURGI, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KANNER et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. CHAILLOU, Mme NARASSIGUIN, M. ROIRON

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer cet article 2 qui vise à introduire un mécanisme dit de « rationalisation » de la carte des aires d’accueil en fonction de leur taux d’occupation.

Il parait tout à fait inopportun que le schéma soit établi sur la base d’un taux d’occupation dans la mesure où ce critère ne permet pas de prendre en compte l’ensemble des facteurs pouvant expliquer une fréquentation limitée des infrastructures existantes. La faible fréquentation de certaines aires permanentes ne traduit pas nécessairement l’absence de population itinérante sur les territoires concernés. Elle peut aussi s’expliquer par l’inadaptation soit des équipements existants, soit de leur localisation.

L’analyse des besoins et de l’offre existante ne peut donc reposer sur un simple critère statistique.